Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 83
Le jeudi 19 octobre 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kennedy, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pitfield, Poy, Prud'homme, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Callbeck, *Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Ferretti Barth, *Finestone, Fitzpatrick, *Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kennedy, Kenny, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, *Oliver, Pearson, Pitfield, Poy, Prud'homme, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Louis J. Robichaud, c.p., (L'Acadie-Acadia) qui prendra sa retraite du Sénat le 21 octobre 2000.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le onzième rapport de ce Comité (projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants), sans amendement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard ce jour.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Joyal, c.p., présente un projet de loi S-31, Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, présente un projet de loi S-32, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire le trafic des personnes.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 24 octobre 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur De Bané, c.p. dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la délégation parlementaire du Sénat qui s'est rendue à Alger en République Algérienne Démocratique et Populaire du 19 au 25 novembre 1999 et à Rabat au Royaume du Maroc du 25 au 29 novembre 1999.-Document parlementaire no 2/36-622S.
Rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a participé à la réunion du Bureau de l'APF tenue à Yaoundé (Cameroun), le 4 juillet 2000.-Document parlementaire no 2/36-623.
Rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne qui a participé à la XXVIe session ordinaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) tenue à Yaoundé (Cameroun), du 6 au 8 juillet 2000.-Document parlementaire no 2/36-624.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays, propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux,Que, eu égard aux débats d'aujourd'hui, l'application de l'article 13(1) soit suspendue.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :Lettre de la ministre du Patrimoine canadien à l'honorable Leader du gouvernement au Sénat au sujet du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.-Document parlementaire no 2/36-625S.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba.L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Troisième lecture du projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants.
L'honorable sénateur Wiebe propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance. Deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Kennedy que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Kennedy, que le projet de loi soit renvoyé à un Comité plénier maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
COMITÉ PLÉNIER
Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en Comité plénier afin d'étudier le projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.-En Comité-
En conformité de l'article 21 du Règlement, l'honorable Jim Peterson, c.p., député, secrétaire d'État (Institutions financières internationales), est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre.Débat. Le titre du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.
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Le préambule du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.___________________________________________
L'article 1, titre abrégé, du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.___________________________________________
Les articles 2 à 6 du projet de loi sont lus.La motion d'adoption des articles 2 à 6 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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L'article 1, titre abrégé, du projet de loi est lu de nouveau.La motion d'adoption de l'article 1, titre abrégé, du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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Le préambule du projet de loi est lu de nouveau.La motion d'adoption du préambule du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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Le titre du projet de loi est lu de nouveau.La motion d'adoption du titre du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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La séance du Sénat reprend. La présidente du Comité informe le Sénat que le Comité, après avoir étudié ce projet de loi, l'a chargé d'en faire rapport au Sénat, sans amendement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Kennedy que le projet de loi soit lu la troisième fois maintenant.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
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À 19 h 50, le Sénat suspend ses travaux. Le Sénat reprend ses travaux à 20 h 15.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Kenny tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (modifications à l'article 94 du Règlement), présenté au Sénat le 16 octobre 2000.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (modifications à l'article 86 du Règlement), présenté au Sénat le 22 juin 2000.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soit amendé :
1) par la suppression de l'aliéna « r » portant sur un comité sénatorial de la défense et de la sécurité; et
2) par la suppression du mot « en général » dans la dernière ligne de l'aliéna « s » et la substitution des mots :
« plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels. »Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Après débat. Le Président réserve sa décision. Le Sénat suspend ses travaux. Le Sénat reprend ses travaux.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Comme les honorables sénateurs le savent, les usages de notre Chambre déterminent les règles que nous devons suivre. Il est vrai que nous nous reportons aux ouvrages de référence en la matière lorsque nos usages ne sont pas clairs, mais fondamentalement, nos usages primes sur les ouvrages de référence.Je pourrais ajouter que les ouvrages de référence eux-mêmes ne sont pas toujours très clairs. Il est question d'un renvoi à Beauchesne et il est vrai que Beauchesne précise que la Chambre ne saurait modifier le fond même du rapport d'un comité. D'un autre côté, au commentaire 889(2), on dit: « La Chambre peut adopter un rapport en tout ou en partie. »
Il est évident que si les sénateurs adoptent un rapport en partie, il faut alors le modifier pour en arriver à cette partie. Le moins qu'on puisse dire, c'est que Beauchesne est plutôt vague.
Je vous renvoie maintenant à nos propres références. C'est pourquoi j'ai tardé à rendre ma décision. Je voulais m'assurer de vérifier nos propres usages. Je vais lire aux sénateurs les Journaux du Sénat du 9 mai 1995:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hastings, appuyée par l'honorable sénateur Stanbury, tendant à l'adoption du vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (réimpression du volume I du rapport du Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada), présenté au Sénat le 30 mars 1995.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:
Que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par l'ajout, à la fin du deuxième paragraphe, après le montant de 7 500 $, du passage suivant:
, à la condition que les coûts de la réimpression du rapport soient partagés avec la Chambre des communes, selon la formule des 30 et 70 p. 100.
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité de la motion d'amendement.
Après débat, L'honorable Président déclare la motion d'amendement recevable.
Cela a été accepté par le Sénat.
Pour en revenir à une époque plus récente, le 15 avril 1999:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kelly, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, tendant à l'adoption du rapport du Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement, déposé auprès du Greffier du Sénat le 14 janvier 1999;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié en retranchant la recommandation no 33; et
Que la recommandation no 33 soit déférée au Comité permanent des privilèges...
Plus récemment encore, dans les Journaux du Sénat du 7 avril 2000, on trouve ce qui suit:
Étude du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration... déposé au Sénat le 4 avril 2000.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le rapport soit adopté.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit modifié en supprimant le montant de 2 630 $ alloués au Sous-comité des affaires sociales pour la mise à jour de " De la vie et de la mort " et en le remplaçant par le montant de 7 890 $.
Après débat, La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Nous avons trois précédents clairs montrant que nous avons accepté des amendements à des rapports de comité. Par conséquent, je dois déclarer que cet amendement est recevable. Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (modifications à l'article 86 du Règlement), présenté au Sénat le 22 juin 2000.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soit amendé :
1) par la suppression de l'aliéna « r » portant sur un comité sénatorial de la défense et de la sécurité; et
2) par la suppression du mot « en général » dans la dernière ligne de l'aliéna « s » et la substitution des mots :
« plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels. »La motion d'amendement est mise aux voix. Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, un vote par appel nominal est différé jusqu'à demain à 17 h 30.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la demande d'un vote différé.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
On peut considérer que le mot « demande » laisse entendre que l'on requiert quelque chose, sans pour autant l'obtenir nécessairement. Avant de m'engager dans cette voie, je tiens à dire aux honorables sénateurs que le rôle du Président n'est pas de prendre en considération l'existence d'un rapport unanime, d'autres facteurs extérieurs, la possibilité que des élections soient déclenchées dimanche ou d'autres questions du genre. Le rôle du Président est d'interpréter le Règlement, pas de prendre en considération ces autres circonstances extérieures. Il incombe au Président de se demander ceci : Que prévoit le Règlement et en quoi consistent les précédents?Revenons à la demande. Les honorables sénateurs constateront que le mot « demande » est employé ailleurs dans le Règlement. Ainsi, le paragraphe 65(3) du Règlement se lit ainsi :
65(3) Si deux sénateurs le demandent avant que le Sénat ne passe à autre chose, le Président ordonne un vote par appel nominal...
Il s'agit d'une demande formulée par deux sénateurs. Il n'y a pas de contestation qui tienne. Je ne crois pas que l'on puisse contester dans ce cas. Si deux sénateurs se lèvent, nous procédons à un vote par assis et levé. C'est automatique.
Nous avons fait des recherches dans les précédents et nous n'avons pas trouvé un seul cas où un whip d'un côté ou de l'autre n'a pas accepté. Ils ont toujours accepté. Selon le précédent établi au Sénat, c'est la procédure à respecter. Je suis désolé, mais je dois conclure qu'une demande crée une obligation.
Le vote reporté aura lieu à 17 h 30 le jour de la prochaine séance du Sénat. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé « La « nouvelle » OTAN et l'évolution du maintien de la paix : conséquences pour le Canada », déposé au Sénat le 5 avril 2000.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Watt,Que le Sénat du Canada déplore l'habitude de plus en plus fréquente de la Chambre des communes de débattre et d'adopter des mesures législatives qui négligent le rôle constitutionnel du Sénat, les droits de nos peuples autochtones, ainsi que les groupes de la minorité linguistique officielle;
Que le Sénat continue de maintenir son statut constitutionnel légitime en amendant tout projet de loi qui méconnaît les rôles constitutionnels dévolus aux deux Chambres du Parlement; et
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'en aviser en conséquence.
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable Christensen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur St. Germain, c.p. attirant l'attention du Sénat sur les préoccupations exprimées par les Canadiens dans la région de l'Ouest qu'il représente concernant la nécessité d'opérer une réforme en profondeur des institutions parlementaires du Canada, soit le Sénat et la Chambre des communes, notamment :
qu'une fédération diversifiée comme le Canada doit avoir une Chambre haute efficace, utile et durable pour représenter les intérêts des provinces et des régions. La réforme du Sénat doit par conséquent :
a) s'appliquer à définir la raison d'être du Sénat, donnant ainsi au Sénat la légitimité qui lui revient et qui lui permettra de participer activement au processus législatif;
b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes;
c) donner aux comités permanents un rôle de gouvernance plus efficace au Sénat, surtout en ce qui a trait à la vérification de la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral;
d) déterminer la durée du mandat de sénateur;
e) déterminer d'autres modes de sélection de ses membres;
f) déterminer la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que chaque province reçoive enfin la représentation numérique qu'elle devrait avoir au Sénat du Canada;
et qu'une réforme de la Chambre des communes est nécessaire pour les raisons suivantes :
a) la rendre plus démocratique et comptable de ses décisions;
b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel. Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement;
c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes : 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.Débat terminé. Les articles nos 17, 6, 14 (interpellations), sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poulin, attirant l'attention du Sénat sur la décision du gouvernement de l'Ontario de ne pas adopter une recommandation visant à faire d'Ottawa une ville bilingue après sa restructuration proposée.
Débat terminé.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter,
Que le Sénat réitère son appui à la motion du sénateur Gauthier : « Que, de l'avis du Sénat du Canada, Ottawa, la capitale du Canada, devrait être officiellement bilingue », motion adoptée a l'unanimité par le Sénat le 16 décembre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 57 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, attirant l'attention du Sénat sur la huitième assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Canberra (Australie) du 9 au 14 janvier 2000.
Débat terminé.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain le vendredi 20 octobre 2000 à 10 h 30.
Qu'après la prière, si une lettre est reçue de Rideau Hall eu égard à une sanction royale, ladite lettre soit lue immédiatement, après quoi le Sénat s'ajournera à loisir et reprendra ses travaux vers midi à l'appel de la présidence;
Qu'à midi, le timbre se fasse entendre pendant trente minutes; et
Qu'après que la sanction royale aura été donnée à certains projets de loi, le Sénat reprenne ses travaux, et que tous les articles à l'ordre du jour et au Feuilleton des avis restent dans le même ordre. Après quoi, le Sénat s'ajournera et aucune autre affaire ne sera appelée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'état des aires patrimoniales protégées pour l'année 1999, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31.-Document parlementaire no 2/36-618.Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-619.
Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). -Document parlementaire no 2/36-620.
Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L. C. 1991, ch. 6, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/36-621.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 22 h 20 le Sénat s'ajourne jusqu'à 10 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administrationLes noms des honorables sénateurs Bacon et Cook substitués à ceux des honorables sénateurs Maheu et Poulin (18 octobre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitués à celui de l'honorable sénateur Wiebe (19 octobre).